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Message par René Arbour le Dim 01 Sep 2013, 13:08

La Loi dit ceci entre autre

Il faur se servir de notre jugement par contre  

Protection des données personnelles
En appliquant les lois du Code civil du Québec articles 35-40, toutes les dates antérieures à 100 ans et toutes les dates de décès antérieures à 30 ans du décès sont brouillées par des astérisques (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé L.R.Q., cahpitre P-39.1, article 18.2). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à NosOrigines, 3713, route 134, Shediac Bridge, NB, E4R 1R9.
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•restreindre ou empêcher l'accès au site des autres usagers
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Loi applicable et juridiction
Les termes et conditions prévus aux présentes sont régis par les lois de la Province de Québec qui en déterminent l'exécution et l'interprétation. Les parties conviennent de façon irrévocable que les tribunaux du Québec, Canada, auront juridiction pour l'audition de toute dispute, réclamation ou poursuite judiciaire relatives à la présente Entente.


Source : http://www.nosorigines.qc.ca/Genealogy_Quebec_AboutUs.aspx

La loi est consultable ici :

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html

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Re: Les registres de l'état civil et la confidentialité

Message par René Arbour le Dim 01 Sep 2013, 13:13

Y a une autre solution on met les informations en omettant la date de naissance sur le forum
exemple

Monsieur X on met le nom et le prénom de l'époux
date de naissane : privée
Endroit de la naissance : on met l'endroit
Professton : plombier

Madame X on met le nom et le prénom de l'épouse

Date de naissance privée
profession : secrétaire
Date du mariage on met la date
Endroit : on met l'endroit

Pi on envoie l'original du document en privé

Ce qui est plate dans tout ça c,est que sur le site BMS2000 ils ont le droit

Deux poids deux mesures

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